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Article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
12/03/1997
(Code du travail)
Données brutes
Article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
12/03/1997
(Code du travail)
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2.