Article L323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.