Article L323-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L323-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.