Article L322-4-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L322-4-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.