Article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum d'activité" destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.