Article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.