Article L322-4-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L322-4-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.