Article L322-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L322-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés économiques pouvant conduire à des licenciements, peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation économique et des solutions de redressement permettant d'éviter d'éventuels licenciements ou d'en limiter le nombre.