Article L321-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui aura prononcé un licenciement sans avoir au préalable procédé aux consultations prévues à l'article L. 321-3.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10.