Article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une entreprise de plus de dix salariés, l'employeur, ou le syndic, doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'informer du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs éventuels.
L'employeur, ou le syndic, ne peut adresser de lettres de licenciement avant d'avoir procédé à cette information.