Article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.