Article L321-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L321-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.