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Article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La suppression des bureaux payants autorisés avant le 18 mars 1904 donne lieu à une juste indemnité représentant le prix de vente de l'office. A défaut d'entente cette indemnité est fixée par la juridiction administrative.

En cas de décès du titulaire avant la suppression, l'indemnité sera versée aux ayants-droit.