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Article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/2005
(Code du travail)
Données brutes
Article L312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/2005
(Code du travail)
Aucune indemnité n'est due pour la suppression des bureaux payants autorisés postérieurement au 17 mars 1904.