Article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-7, sont supprimés en même temps tous les bureaux qui assurent le placement payant pour une même profession dans la même commune.