Article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.