Article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.