Article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les collectivites territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi, dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, avec l'Agence nationale pour l'emploi.