Article L311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1.