Article L225-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L225-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions prévues à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1966 peuvent comporter des dispositions particulières assurant l'indemnisation des bénéficiaires des congés en vertu des articles ci-dessus, ou de travailleurs indépendants.