Article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée avec appel public à l'épargne. Elle est alors soumise au contrôle de la commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par le présent code. Si elle est d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille francs, elle est en outre subordonnée à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.