Article L231-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L231-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air.
Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.