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Article L225-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L225-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé avec l'indication de la suite qui y a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé de solidarité internationale.