Article L225-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L225-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. Il fixe notamment :
1. Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement et par catégorie professionnelle, le nombre maximum de travailleurs susceptibles de bénéficier au cours d'une année de ce congé ;
2. Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur en fonction de la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ;
3. Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;
4. Les règles selon lesquelles sont déterminées pour un travailleur le nombre maximum et la périodicité des congés auxquels il peut prétendre au titre de la présente section.