Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :