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Article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1973
au
29/01/1981
(Code du travail)
Données brutes
Article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1973
au
29/01/1981
(Code du travail)
Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de décrets en Conseil d'Etat.