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Article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
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Article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.