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Article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.