Article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'oeuvre le plan prévu à l'article L. 235-3 est puni des peines prévues aux articles L. 263-2, L. 263-4 et L. 263-5.
Il en est de même en cas d'infraction du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7.