Article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 22500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45000 euros.
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.