Article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.