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Article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment entrant dans la prévision de l'article L. 235-1 en méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par ledit article est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.