Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat ni aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.