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Article L263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
05/01/1991
(Code du travail)
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Article L263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
05/01/1991
(Code du travail)
Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 263-1 à L. 263-6 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.