Article L263-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L263-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982.