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Article L261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.