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Article L261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 6000 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.