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Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.