Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.