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Article L260-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L260-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.