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Article L260-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L260-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.