Article L250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.