Article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.