Article L236-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L236-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.