Article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.