Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et à leur programme d'émission.
Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur première émission de titres de créances négociables.