Articles

Article L231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.