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Article L230-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L230-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement.