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Article L225-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L225-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :

1° Décès de la personne aidée ;

2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;

3° Diminution importante des ressources du salarié ;

4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.