Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L225-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/2006
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L225-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/2006
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.