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Article L225-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/08/2003
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L225-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
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Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit.